Article L2124-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée > Section 1…
L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Jurisprudence appliquant l'article L2124-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 mai 2026, n° 2607241
article L . 2124 - 2 et R. 2161-5 du code de la commande publique ; - ces manquements aux obligations de mise en concurrence ont été susceptibles de les avoir lésées. … L . 2124 - 2 et R. 2161-5 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Lyon, 3 mai 2024, n° 2403435
de la commande publique ; - l'offre de l'attributaire a été choisie après négociation en méconnaissance des articles L . 2124 - 2 et R. 2161-5 du code de la commande publique . … ; Vu : - le code de la commande…
- Tribunal administratif de Pau, 25 février 2026, n° 2600404
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L . 2124 - 2 du code de la commande publique : 7. … Aux termes de l’article L . 2124 - 2 du code de la commande publique : « L'appel…
- Tribunal administratif de Melun, 16 avril 2026, n° 2603546
Vu : - le code de la commande publique , - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Melun a désigné M. … L . 2124 - 2 , R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Rouen, 11 septembre 2024, n° 2403355
L . 2124 - 2 du code de la commande publique en n'attribuant pas le marché à l'offre économiquement la plus avantageuse. … L . 2124 - 2 du code de la commande publique ; - les observations de Me Muta pour l'Office…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 juillet 2024, n° 2401629
Aux termes de l'article L . 2124 - 2 du code de la commande publique : " L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 juillet 2026, n° 2602469
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Considérant ce qui suit : Le syndicat du bois de l’Aumône a engagé une consultation selon la…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 septembre 2026, n° 2608509
Sur le moyen tiré de l’illégalité du critère d’attribution « Richesse, diversité et importance du fond et/ou spécialisation » : Aux termes de l’article L . 2124 - 2 du code de la commande publique : « L'appel d'offres…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 42, alinéa 3 (VT) art. 42
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2024-1023 du 13 novembre 2024 (V)
- Cite Code de la commande publique - art. L2324-2 (VD) art. L2324-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2324-2 (V) art. R2324-2
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 42
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite LEGITEXT000050496475
- Cite Code de la commande publique art. L2324-2
- Cite Code de la commande publique art. R2324-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.