Article L2124-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2124-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 décembre 2023, n° 2300431
L . 2124 - 1 du code de la commande publique ". … Aux termes du I. de l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique du 9 décembre 2021 annexé au…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-DCC-229 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Aéroport de Toulouse-Blagnac par…
L . 2124 - 1 du code de la commande publique . 24. … Pour les marchés au-delà de ces seuils, les articles L . 2124 - 1 et suivants du code de la commande publique imposent le recours à l'une des procédures formalisées…
- Tribunal administratif de Dijon, 9 octobre 2025, n° 2401914
article L . 2124 - 1 du code de la commande publique sont transmis au représentant de l’État dans le département, lequel peut, s’il estime qu’ils sont contraires à la légalité, les déférer au tribunal administratif…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/06/2021, 448948
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Pour annuler la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 avril 2024, n° 24/51520
audience du 15 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président, assisté de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, EXPOSE DU LITIGE La société ICF LA SABLIERE a engagé une procédure…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7 juillet 2025, n° 2504915
a été conclu en méconnaissance des dispositions des articles L . 2124 - 1 et R. 2131-16 du code de la commande publique , dès lors que son avis de marché n'a pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de…
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 décembre 2024, n° 2404842
L . 2124 - 1 et suivants du code de la commande publique ; au demeurant celui-ci a présenté sa démission de la société ETC avec effet le 1er juillet 2022 soit bien avant le lancement de la procédure de passation du…
- Tribunal administratif de Paris, 20 avril 2026, n° 2608116
Aux termes de l’article L . 2124 - 1 du code de la commande publique : « Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au…
Textes liés
- Cite Arrêté du 6 décembre 1952 - art. 3 (V) art. 3
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 42 alinéas 1 et 2 (VT) art. 42
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 février 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. R712-11 (V) art. R712-11
- Cite Code de la commande publique - Chapitre IV : Marchés passés selon une procédur... (V)
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la voirie routière - art. L122-13 (V) art. L122-13
- Cite Code de la voirie routière - art. R122-32-1 (VD) art. R122-32-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2131-5-1 (VD) art. D2131-5-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 42
- Cite Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (1)
- Cite Arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Arrêté du 24 février 2023 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1952 instituant une commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique art. 1
- Cite Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (1)
- Cite Code de commerce art. R712-11
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D2131-5-1
- Cite Code de la voirie routière art. L122-13
- Cite Code de la voirie routière art. R122-32-1
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.