Article L2122-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION > Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.
Jurisprudence appliquant l'article L2122-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Marseille, 5 novembre 2024, n° 2411345
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 11 août 2025, n° 2513026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l'article L . 2122 - 1 -1…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mars 2026, n° 2310512
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Il suit de…
- Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2024, n° 2313144
Aux termes de l'article L . 2122 - 1 -1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L . 2122 - 1 permet à son titulaire…
- Conseil d'État, 19 octobre 2026, n° 513188
article L . 2122 - 1 du code de la commande publique ; - il méconnaît les règles fondamentales et les principes généraux énoncés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. … article L . 2122 - 1 du code…
- Conseil d'État, 7ème et 2ème chambres réunies, 19/10/2026, 513188
article L . 2122 - 1 du code de la commande publique ; - il méconnaît les règles fondamentales et les principes généraux énoncés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. … article L . 2122 - 1 du code…
- Tribunal administratif de Nice, 4 août 2025, n° 2300848
L . 2122 - 1 et R. 2122-1 du code de la commande publique , dès lors qu'aucune urgence ne justifiait la passation d'un marché public sans mesures de publicité et de mise en concurrence, ainsi que d'annuler tous les…
- Tribunal administratif de Nice, 28 février 2025, n° 2500562
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.