Article L2113-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat > Section 1 : Mutualisation de l'achat >…
Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Jurisprudence appliquant l'article L2113-2 du Code de la commande publique
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 09/06/2020, 438406
L . 2113 - 2 à L. 2113-4 du code de la commande publique et, troisièmement, de prévoir que pour les marchés passés selon l'une des procédures formalisées énumérées à l'article R. 4122-4-15, le conseil national publie…
- Conseil d'État, Juge des référés, 28/02/2020, 438405, Inédit au recueil Lebon
L . 2113 - 2 à L. 2113-4 du code de la commande publique ; 3°) d'assortir cette injonction d'un délai maximum de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et d'une astreinte de 500 euros par jour de retard…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 janvier 2025, n° 2409875
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Nantes, 29 mai 2026, n° 2608185
Par ailleurs, aux termes de l’article L . 2113 - 2 du code de la commande publique : « Une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des…
- Tribunal administratif de Melun, 2 juillet 2024, n° 2300086
Aux termes de l'article L . 2113 - 2 du code de la commande publique : " Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités…
- Tribunal administratif de Montreuil, 10 octobre 2025, n° 2306697
Vu : le code de la commande publique ; l’arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication ; le…
- CADA, avis n° 20227533 (Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)) Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)
Enfin, la commission considère que la liste des acheteurs ayant eu recours aux services de l'UGAP, centrale d'achats au sens de l'article L2113 - 2 du code de la commande publique , n'est pas couverte par le secret des…
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 octobre 2025, n° 2514919
Par ailleurs, aux termes de l’article L . 2113 - 2 du code de la commande publique : « Une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des…
Textes liés
- Cite Arrêté du 19 février 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 26, I (VT) art. 26
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 24 novembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 23 avril 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code de la santé publique - art. R.4122-4-12 (V) art. R.4122-4-12
- Cite Code du travail - art. L5312-1 (V) art. L5312-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 26
- Cite Arrêté du 19 février 2008 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction des approvisionnements en produits de santé art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Arrêté du 24 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 février 2008 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction des approvisionnements en produits de santé art. 1
- Cite Arrêté du 23 avril 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics art. 6
- Cite Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 26
- Cite Code de la santé publique art. R4122-4-12
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.