Article L2113-17 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 28 mai 2026 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat > Section 3 : Réservation > Sous-section 3…
Lorsque les marchés passés dans les conditions prévues à l'article L. 2113-10 portent sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3, et répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au présent code, des lots représentant 15 % du montant total de ces marchés peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) art. 14
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
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- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 44 sexies-0 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.