Article L2113-15 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat > Section 3 : Réservation > Sous-section 2…
Des marchés ou des lots d'un marché, qui portent exclusivement sur des services sociaux et autres services spécifiques dont la liste figure dans un avis annexé au présent code, peuvent être réservés par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en tant qu'entité adjudicatrice, aux entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes, lorsqu'elles ont pour objectif d'assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste.
Jurisprudence appliquant l'article L2113-15 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2023, n° 2102777
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de Nantes, 20 janvier 2025, n° 2419900
de la commande publique . … Aux termes de cet avis figurant en annexe 3 du code de la commande publique : " I.- Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux articles L . 2113 - 15 et R. 2123-1 du…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 octobre 2024, n° 2203378
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … -1 du code de la commande publique sont les suivants : () 7.
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 mai 2025, n° 2501066
de la commande publique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de cet avis figurant en annexe 3 du code de la commande publique : " I.- Les services sociaux et autres services spécifiques mentionnés aux…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 juin 2026, n° 2604519
En premier lieu, le moyen tiré du défaut d’information de la société requérante, en méconnaissance des articles R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique a été abandonné en cours d’instance. 5. … Les (…)…
- Tribunal administratif de Toulouse, 4 décembre 2024, n° 2204775
de la commande publique en application de l'article R. 4021-20 du code de la santé publique, dès lors qu'il n'est pas prévu que le dispositif de développement professionnel continu fasse l'objet de délégation de…
Textes liés
- Cite Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 37, I (VT) art. 37
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Avis divers - art. (V)
- Cite Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V) art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique - art. R2113-8 (V) art. R2113-8
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 37
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1)
- Cite Code de la commande publique art. R2113-8
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
- Cite Code de la commande publique art. Annexe préliminaire
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.