Article L2113-14 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat > Section 3 : Réservation > Sous-section 1…
Un acheteur peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13.
Un acheteur ne peut réserver un même marché ou un même lot d'un marché à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 2113-13-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 36, III (VT) art. 36
- Modifie Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 19 art. 19
- Cite Code de la commande publique - art. L2113-12 art. L2113-12
- Cite Code de la commande publique - art. L2113-13 art. L2113-13
- Cite Code de la commande publique - art. L2113-13-1 art. L2113-13-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.