Article L2113-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre III : Organisation de l'achat
Pour organiser son achat, l'acheteur :
1° Peut procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs dans les conditions prévues à la section 1 ;
2° Procède à l'allotissement des prestations objet du marché dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues à la section 2 ;
3° Peut réserver des marchés à certains opérateurs économiques dans les conditions prévues à la section 3.
Jurisprudence appliquant l'article L2113-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Poitiers, 3 octobre 2024, n° 2202297
de la commande publique et matérialisée dans le règlement de consultation, est insuffisamment motivée ; - les motifs évoqués par l'acheteur ne sont pas suffisants pour justifier une dérogation à la règle de…
- Tribunal administratif de Versailles, 6 octobre 2023, n° 2106895
de la commande publique . … de la commande publique .
- Tribunal administratif de Lille, 20 mai 2026, n° 2604306
visés par l’article L. 2113-12 du code de la commande publique . ». … de la commande publique .
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 18 novembre 2025, n° 2501113
Elle soutient que : - en méconnaissance de l’obligation énoncée à l’article L2113 - 1 du code de la commande publique , le conseil régional de la Guadeloupe n’a pas procédé à l’allotissement des prestations du marché…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Section 1 : Mutualisation de l'achat (V)
- Cite Code de la commande publique - Section 2 : Allotissement (V)
- Cite Code de la commande publique - Section 3 : Réservation (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.