Article L2112-6 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : Contenu du marché > Section 3 : Prix
Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2112-6 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Nantes, 23 juillet 2025, n° 2216257
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 2112 - 6 du code de la commande publique : " Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont définis par le marché dans les…
- Tribunal administratif de La Guyane, 12 décembre 2025, n° 2502081
article L . 2112 - 6 du code de la commande publique ont été méconnus ; Elle avait le droit fondamental de figurer dans le classement conformément à l’article R2151-2 du code de la commande publique . … Vu les autres…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 décembre 2025, n° 2514431
Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 décembre 2025, n° 2514368
Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Nantes, 1er septembre 2022, n° 2210355
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. … En second lieu, aux…
- Tribunal administratif de Nantes, 2 août 2024, n° 2410391
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. … Toutefois, aux…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 39
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.