Article L2112-5 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : Contenu du marché > Section 2 : Durée
La durée du marché est définie en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions du présent livre relatives à la durée maximale de certains marchés.
Jurisprudence appliquant l'article L2112-5 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Grenoble, 20 février 2025, n° 2500402
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Le président du Tribunal a désigné M. … L . 2112 - 5 et L. 2125-1 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Versailles, 19 décembre 2025, n° 2305673
article L . 2112 - 5 du code de la commande publique ; en outre, compte tenu de leur date de souscription, il était nécessaire de procéder à une nouvelle mise en concurrence ; - la société Allianz ne démontre pas…
- Tribunal administratif d'Amiens, 4 juin 2025, n° 2200579
Vu : - le code des assurances ; - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 novembre 2025, n° 2202062
longue et méconnaît les dispositions de l’article L . 2112 - 5 du code de la commande publique ; - la candidature de la société DAJAC et l’offre de cette société ne respectent pas la norme ISO 12485 exigée par des…
- Tribunal administratif de La Réunion, 18 septembre 2025, n° 2301509
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 décembre 2024, n° 2004516
L . 2112 - 5 du code de la commande publique ; -la pondération du critère " prix " méconnaît les règles de la charte de la commande publique du département de l'Isère ; -la procédure de passation est entachée d'une…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 décembre 2024, n° 2004517
L . 2112 - 5 du code de la commande publique ; -la pondération du critère " prix " méconnaît les règles de la charte de la commande publique du département de l'Isère ; -la procédure de passation est entachée d'une…
- Tribunal administratif de Limoges, 23 septembre 2025, n° 2301545
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Dès lors, le montant du marché excède le seuil prévu par l’article R…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 39, en ce qui concerne la durée (VT) art. 39
- Concordance Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 16, I (VT) art. 16
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 39
- Concordance Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics art. 16
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat art. Annexe
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.