Article L2112-3 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : Contenu du marché > Section 1 : Règles générales
Les conditions d'exécution qui se rapportent aux travaux, fournitures ou services objet du marché, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie sont réputées liées à l'objet du marché. Elles peuvent notamment se rapporter à un processus spécifique de production, de fourniture ou de commercialisation ou à un processus spécifique lié à un autre stade du cycle de vie, même lorsque ces éléments ne ressortent pas des qualités intrinsèques des travaux, fournitures ou services.
Le cycle de vie est l'ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l'utilisation et la maintenance, tout au long de la vie du produit, de l'ouvrage ou du service, depuis l'acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu'à l'élimination, la remise en état et la fin de l'utilisation du produit, de l'ouvrage ou la fin du service.
Jurisprudence appliquant l'article L2112-3 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Caen, 20 février 2024, n° 2201981
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la commande publique . 7.
- Tribunal administratif de Paris, 7 janvier 2025, n° 2113629
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique dans…
- Tribunal administratif de Paris, 19 juillet 2022, n° 2214169
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 551-1 du code de justice…
- Tribunal administratif de Lille, 29 juillet 2024, n° 2406766
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. … Aux…
- Tribunal administratif de Toulouse, 15 février 2024, n° 2400485
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué M. B, en application de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les…
- Tribunal administratif de Lille, 12 décembre 2023, n° 2309497
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 38, I alinéas 2 et 3 (VT) art. 38
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L2312-2 (VD) art. L2312-2
- Cite Code de la commande publique - art. R2111-15 (VD) art. R2111-15
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 38
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 38
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L2312-2
- Cite Code de la commande publique art. R2111-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.