Article L2112-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 août 2026 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre II : Contenu du marché > Section 1 : Règles générales
Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.
Les conditions d'exécution prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.
Jurisprudence appliquant l'article L2112-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Paris, 19 octobre 2023, n° 2322706
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les…
- Tribunal administratif de Caen, 20 février 2024, n° 2201981
Aux termes de l'article L . 2112 - 2 du code de la commande publique : " Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. / Les conditions d'exécution…
- Tribunal administratif de Paris, 26 octobre 2023, n° 2323147
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12/04/2023, 466740, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Conseil d'État, 12 avril 2023, n° 466740
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en…
- Tribunal administratif de Paris, 19 juillet 2022, n° 2214169
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 551-1 du code de justice…
- Tribunal administratif de La Martinique, 8 septembre 2025, n° 2500541
Aux termes de l'article L . 2112 - 2 du code de la commande publique : " Les clauses du marché précisent les conditions d'exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet. … L . 2112 - 2 du code de la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 janvier 2025, n° 2408124
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. … Les modalités…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.