Article L2111-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 août 2026 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Définition du besoin > Section 1 : Formalisation du besoin par des…
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Jurisprudence appliquant l'article L2111-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 octobre 2024, n° 2414132
D'autre part, aux termes de l'article L . 2111 - 2 du code de la commande publique : " Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 juillet 2022, n° 2208432
Elle soutient que : Le principe de transparence des procédures de passation des marchés publics et l'article L . 2111 - 2 du code de la commande publique ont été méconnus : - le CCTP a dû être modifié en cours de…
- Tribunal administratif de Caen, 9 février 2023, n° 2100312
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A…
- Tribunal administratif de Marseille, 8 juillet 2026, n° 2611460
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 08/10/2024, 23DA00402, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au…
- Conseil d'État, 21 décembre 2022, n° 464685
Aux termes de l'article L . 2111 - 2 du même code : " Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques ". … de la commande…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 21/12/2022, 464685, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2111 - 2 du même code : " Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques ". … de la commande…
- Tribunal administratif de Grenoble, 7 mai 2024, n° 2402636
La requête a été communiquée à la société attributaire du marché qui n'a pas produit de mémoire ; Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 31, I (VT) art. 31
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 35 (M) art. 35
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.