Article L2111-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 16 octobre 2025 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Définition du besoin
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
A ce titre, pour leurs marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, les acheteurs prennent en compte l'efficacité et la sobriété énergétiques.
Jurisprudence appliquant l'article L2111-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 juillet 2023, n° 2300869
de la commande publique , dès lors que sa valeur estimée mentionnée dans l'avis de marché est très largement inférieure à sa valeur réelle ; -les besoins ont été insuffisamment déterminés, en méconnaissance des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 juillet 2023, n° 2300748
de la commande publique , dès lors que sa valeur estimée mentionnée dans l'avis de marché est très largement inférieure à sa valeur réelle ; -les besoins ont été insuffisamment déterminés, en méconnaissance des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 octobre 2025, n° 2509876
Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a insuffisamment défini ses besoins de sorte que l’appel d’offres méconnaît les articles L . 2111 - 1 et R. 2132-1 du code de la commande publique ; - l’offre retenue est…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 juin 2024, n° 2105160
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute dans la définition de son besoin : le CCTP détermine dans son article 3 les prestations attendues conformément aux articles L . 2111 - 1 et L. 2111-2 du code de la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 13 juillet 2023, n° 2302433
de la commande publique , dès lors que sa valeur estimée mentionnée dans l'avis de marché est très largement inférieure à sa valeur réelle ; -les besoins ont été insuffisamment déterminés, en méconnaissance des…
- Tribunal administratif de Nantes, 28 juin 2023, n° 2009213
L . 2111 - 1 et suivants du code de la commande publique ont été méconnues en raison de l'insuffisante définition préalable de ses besoins par le pouvoir adjudicateur; un tel manquement constitue un vice d'une…
- Tribunal administratif de Marseille, 21 juillet 2026, n° 2611868
Aux termes de l’article L . 2111 - 1 du code de la commande publique : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des…
- Tribunal administratif de Paris, 1er octobre 2025, n° 2314396
Elle soutient que : - la procédure de passation du marché a été entreprise en méconnaissance de l’article L . 2111 - 1 du code de la commande publique , les besoins de l’acheteur ayant été insuffisamment définis ; - le…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 30 (VT) art. 30
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-1 (M) art. L2651-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-1 (M) art. L2661-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-1 (M) art. L2671-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-1 (VD) art. L2681-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.