Article L1481-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES >…
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.
| DISPOSITIONS APPLICABLE | DANS LEUR REDACTION |
|---|---|
| L. 1 à L. 3 | |
| L. 3-1 | Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets |
| L. 4 à L. 6 | |
| Au livre Ier | |
| L. 1100-1 | |
| Au titre Ier | |
| L. 1110-1 à L. 1112-1 | |
| L. 1113-1 | Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
| Au titre II | |
| L. 1120-1 à L. 1122-1 | |
| Au livre II | |
| Au titre Ier | |
| L. 1210-1 à L. 1212-4 | |
| Au titre II | |
| L. 1220-1 à L. 1220-3 | |
| Au livre III | |
| L. 1300-1 | |
| Au titre Ier | |
| L. 1311-1 à L. 1312-2 | |
| Au titre II | |
| L. 1321-1 à L. 1323-1 | |
| Au titre III | |
| L. 1330-1 |
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Code de la commande publique - art. L1 art. L1
- Cite Code de la commande publique - art. L1100-1 art. L1100-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1110-1 art. L1110-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1120-1 art. L1120-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1210-1 art. L1210-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1220-1 art. L1220-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1300-1 art. L1300-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1311-1 art. L1311-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1321-1 art. L1321-1
- Cite Code de la commande publique - art. L1330-1 art. L1330-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 56
- Cite Code de la commande publique art. L1
- Cite Code de la commande publique art. L1100-1
- Cite Code de la commande publique art. L1110-1
- Cite Code de la commande publique art. L1120-1
- Cite Code de la commande publique art. L1210-1
- Cite Code de la commande publique art. L1220-1
- Cite Code de la commande publique art. L1300-1
- Cite Code de la commande publique art. L1311-1
- Cite Code de la commande publique art. L1321-1
- Cite Code de la commande publique art. L1330-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.