Article L1421-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY > Chapitre unique.
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 1330-1, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
Jurisprudence appliquant l'article L1421-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 juillet 2026, n° 2602408
Vu : le code de la commande publique ; le code des transports ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné M. … L . 1421 - 1 et R. 3113-1 et suivants du…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 juillet 2026, n° 2602409
Vu : le code de la commande publique ; le code des transports ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné M. … L . 1421 - 1 et R. 3113-1 et suivants du…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2026, n° 2610703
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». … L . 1421 - 1 .
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2026, n° 2610688
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». … L . 1421 - 1 .
- Tribunal administratif de Nantes, 9 juillet 2026, n° 2610684
Aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». … L . 1421 - 1 .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.