Article L1312-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre III : CONTRATS MIXTES > Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS > Chapitre…
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d'autre part, qui ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 21, alinéas 1 et 2 (VT) art. 21
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 22, II, alinéas 1 et 3 (VT) art. 22
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 23, I, II 2° (VT) art. 23
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 21
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 22
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 23
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.