Article L1311-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre III : CONTRATS MIXTES > Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS > Chapitre…
Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ce livre.
Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.
Jurisprudence appliquant l'article L1311-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 décembre 2024, n° 2305139
Il soutient que : - le contrat litigieux méconnaît les dispositions de l'article L . 1311 - 2 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 1121-1 du code de la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 septembre 2023, n° 2305138
de la commande publique . () ". … L . 1311 - 2 du code général des collectivités territoriales est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet acte.
- Tribunal administratif de Lyon, 8 avril 2025, n° 2301670
Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 décembre 2023, n° 2004773
dans le champ d'application des contraventions de voirie, en méconnaissance de l'article L . 1311 - 2 du code général des collectivités territoriales ; - la durée du bail, de 40 ans, anormalement longue, méconnaît…
- Tribunal administratif de Nice, 25 avril 2023, n° 2005363
Aux termes de l'article L . 1311 - 2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L…
- Tribunal administratif de Nice, 25 avril 2023, n° 1906076
Aux termes de l'article L . 1311 - 2 du code général des collectivités territoriales : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 février 2025, n° 2206185
L . 1311 - 2 du code général des collectivités territoriales, à l'article L. 6148-2 du code de la santé publique ou à l'article L ; 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques, d'un bail prévu à…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 06/11/2025, 24LY00656
L . 1311 - 2 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où le projet porté par le preneur ne correspond pas à une opération d'intérêt général relevant de la compétence de la commune et que le…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 21, alinéa 1, alinéa 2 (VT) art. 21
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 22, I, 2° (VT) art. 22
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 23, I, II 2° (VT) art. 23
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 21
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 22
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 23
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.