Article L1122-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre II : CONTRATS DE CONCESSION > Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l'article L. 1113-1.
Les principes énoncés à l'article L. 3, lorsqu'ils s'appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 1, II (VT) art. 1
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 6, IV (VT) art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code de la commande publique - art. L1113-1 (VD) art. L1113-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3 (VD) art. L3
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 1
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 6
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Code de la commande publique art. L3
- Cite Code de la commande publique art. L1113-1
- Cite Code de la commande publique art. L1113-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.