Article L1121-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre II : CONTRATS DE CONCESSION > Chapitre Ier : Contrat de concession > Section 1 : Définition
Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.
Jurisprudence appliquant l'article L1121-1 du Code de la commande publique
- CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 29/04/2026, 26MA01096, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 1121 - 1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 avril 2024, n° 2104125
L . 1121 - 1 et suivants du code de la commande publique ; - ses pertes matérielles s'élèvent à 97 300,21 euros ; - sa perte d'exploitation entre le 11 mai 2020 et la fin décembre 2020 s'élève à 98 123 euros HT…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 avril 2026, n° 26MA01096
Aux termes de l’article L . 1121 - 1 du code de la commande publique : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 janvier 2024, n° 2109860
Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Les sociétés…
- Tribunal administratif de Paris, 13 juin 2024, n° 2225483
L . 1121 - 1 du code de la commande publique . 7. … L . 1121 - 1 du code de la commande publique .
- Tribunal administratif de Grenoble, 11 juin 2024, n° 2202032
n'a pas mis en œuvre de procédure de mise en concurrence ainsi que cela découle de la jurisprudence européenne ; - s'agissant de l'autorisation d'une activité de service, la commune aurait dû mettre en œuvre la…
- Tribunal administratif de Bastia, 20 mars 2026, n° 2600384
L’article L . 1121 - 1 du code de la commande publique définit le contrat de concession, dont relèvent les délégations de service public en application de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités…
- Tribunal administratif de Rouen, 16 juin 2023, n° 2302077
La société soutient que : - l'autorité délégante s'est méprise sur la nature du contrat, la prestation objet du contrat ne correspondant pas à une concession telle que définie par les dispositions de l'article L . 1121…
Textes liés
- Concordance Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 5 (VT) art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L421-28 (V) art. L421-28
- Cite Décret n°2022-514 du 9 avril 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2022-1762 du 30 décembre 2022 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'environnement - art. L224-7 (V) art. L224-7
- Cite Code de la commande publique - art. L3100-1 (V) art. L3100-1
- Cite Code des transports - art. L6328-1 (V) art. L6328-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1410-1 (VD) art. L1410-1
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession art. 5
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel art. 7
- Cite Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel art. 7
- Cite Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 art. 7
- Cite Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 art. 7
- Cite Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 art. 7
- Cite Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 art. 7
- Cite Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 art. 7
- Cite Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 art. 7
- Cite Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 art. 7
- Cite Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 art. 7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1410-1
- Cite Code de l'environnement art. L224-7
- Cite Code des transports art. L6328-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L421-28
- Cite Code de la commande publique art. L3100-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.