Article L1112-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION > Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE > Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS > Chapitre II : Marchés de partenariat
Un marché de partenariat est un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement. Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à réaliser.
Cette mission globale peut en outre comprendre :
1° Tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
2° L'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;
3° La gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Jurisprudence appliquant l'article L1112-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Bordeaux, 18 février 2025, n° 2000967
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. ……
- Tribunal administratif de Marseille, 20 janvier 2025, n° 2303790
de la commande publique est inopérant dès lors que l'évaluation des modes de réalisation exigée par l'article L. 2211-6 du code de la commande publique n'est pas obligatoire s'agissant d'une relation de quasi-régie ; -…
- Cour d'appel de Rouen, 11 décembre 2024, n° 24/02745
Elles défendent la compétence de la juridiction administrative en visant l'article L . 1112 - 1 du code de la commande publique qui dispose que le marché de partenariat est un marché public, le titulaire assurant la…
Textes liés
- Cite Décret n°98-387 du 19 mai 1998 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°98-387 du 19 mai 1998 - art. 4 (V) art. 4
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 4, alinéa 4 (VT) art. 4
- Concordance Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 67, I et II (VT) art. 67
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Cite Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - art. L2200-1 (VD) art. L2200-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2213-1 (VD) art. L2213-1
- Cite Code de la commande publique - art. L2213-8 (VD) art. L2213-8
- Cite Code de la commande publique - art. R2200-1 (V) art. R2200-1
- Cite Code de la commande publique - art. R2211-1 (V) art. R2211-1
- Cite Code des transports - art. L2122-3 (V) art. L2122-3
- Cite Code des transports - art. R1512-12 (V) art. R1512-12
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 318 E (V) art. 318 E
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 67
- Concordance Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics art. 4
- Cite Décret n°98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels art. 3
- Cite Décret n°98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Crée Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
- Cite Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 318 E
- Cite Code des transports art. L2122-3
- Cite Code des transports art. R1512-12
- Cite Code de la commande publique art. L2200-1
- Cite Code de la commande publique art. L2213-1
- Cite Code de la commande publique art. L2213-8
- Cite Code de la commande publique art. R2200-1
- Cite Code de la commande publique art. R2211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.