Article D3133-27 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 2 : Délais de paiement >…
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Jurisprudence appliquant l'article D3133-27 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Lyon, 16 mai 2024, n° 2204064
de la commande publique . … Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros par l'article D . 3133 - 27 du même code. 4. En application des dispositions précitées, la société…
- Tribunal administratif de Nîmes, 10 avril 2025, n° 2202585
Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 19 janvier 2026, n° 2502151
il conviendra d’ajouter l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article D . 3133 - 27 du code de la commande publique et fixée à 40 euros ainsi que les intérêts échus à la date de l’enregistrement de la…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 07/01/2026, 25MA02553, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le juge des référés de la cour ayant décidé de porter l'affaire en formation collégiale. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 7 janvier 2026, n° 25MA02553
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le juge des référés de la cour ayant décidé de porter l’affaire en formation collégiale. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 septembre 2025, n° 2301771
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services ; - le code de…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 23/01/2026, 24PA02164, Inédit au recueil Lebon
L'article 9 du décret du 29 mars 2013 déjà mentionné, désormais codifié à l'article D . 3133 - 27 du code de la commande publique , fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. 8.
- Tribunal administratif de Toulon, 16 février 2023, n° 2101484
Vu : - le code civil, notamment ses articles 1188 et suivants ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'ordonnance n° 2018-1074 du 26…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.