Article D3133-1 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019 · Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION > Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE > Section 1 : Facturation électronique >…
La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 3133-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/ UE du Parlement européen et du Conseil.
Textes liés
- Crée Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la commande publique - art. D3221-4 (V) art. D3221-4
- Cite Code de la commande publique - art. D3321-3 (V) art. D3321-3
- Cite Code de la commande publique - art. D3341-3 (V) art. D3341-3
- Cite Code de la commande publique - art. L3133-3 (V) art. L3133-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.