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En vigueur

Article D2651-2 du Code de la commande publique

Version en vigueur depuis le 16 août 2026 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique. > Section 1…

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR REDACTION
Au livre Ier
Au titre V
D. 2151-7-1Résultant du décret n° 2023-1292 du 27 décembre 2023
Au titre VII
D. 2171-4
D. 2171-5Résultant du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
D. 2171-6 à D. 2171-14
Au titre IX
D. 2192-2Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
D. 2192-35
D. 2196-5Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
D. 2196-6Résultant du décret n° 2026-780 du 14 août 2026
D. 2197-13 à D. 2197-15
D. 2197-17 à D. 2197-22
Au livre III
Au titre V
D. 2351-7-1Résultant du décret 2023-1292 du 27 décembre 2023
Au titre VII
D. 2371-3
Au titre IX
D. 2392-2Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
D. 2392-11
D. 2396-2Résultant du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022
D. 2396-2-1Résultant du décret n° 2026-780 du 14 août 2026
D. 2397-2
Au livre V
Au titre II
D. 2521-5Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.