Article D2192-2 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 22 juillet 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT > Section 1 : Facturation…
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L. 2192-1 à L. 2192-3 comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ;
4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture ;
5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du service chargé du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ;
7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ;
8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ;
11° Le cas échéant, les modalités de règlement ;
12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce.
Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'alinéa précédent, un arrêté du ministre chargé du budget, annexé au présent code, fixe l'identifiant qui doit être porté sur les factures.
Jurisprudence appliquant l'article D2192-2 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Besançon, 9 novembre 2022, n° 2101978
L'article D . 2192 - 2 du code de la commande publique énumère les mentions devant figurer sur les factures. … Cependant, il ressort des dispositions des articles D . 2192 - 2 et R. 2192-27 du code de la commande…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 juin 2024, n° 2306679
Aux termes de l'article D . 2192 - 2 du code de la commande publique : " Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L…
- Tribunal administratif de Nancy, 27 juillet 2023, n° 2300788
Aux termes de l'article D . 2192 - 2 du code de la commande publique ; " Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L…
- Tribunal administratif de Toulouse, 1er juin 2023, n° 2206944
D . 2192 - 2 du code de la commande publique , puisqu'elle ne s'inscrivait pas dans l'exécution d'un marché. … Vu : - le code de la commandé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
- Cour administrative d'appel de Versailles, 22 octobre 2024, n° 24VE01759
Aux termes de l'article D . 2192 - 2 du code de la commande publique : " Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures mentionnées aux articles L…
- Tribunal administratif de Paris, 24 août 2023, n° 2313603
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … D . 2192 - 2…
- Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2026, n° 2402580
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 mars 2024, n° 2202445
Vu : - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant adoption du cahier des clause administratives générales concernant les marchés de fournitures courantes et de services ; - le code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.