Article D2171-11 du Code de la commande publique
Version en vigueur depuis le 1er avril 2019 · Partie réglementaire > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS > Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX > Section…
Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage, d'établir tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants, sans nécessiter pour l'opérateur économique chargé de la construction, d'études complémentaires autres que celles concernant les plans d'atelier et de chantier, relatifs aux méthodes de réalisation, aux ouvrages provisoires et aux moyens de chantier.
Jurisprudence appliquant l'article D2171-11 du Code de la commande publique
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 14/04/2026, 24TL01454, Inédit au recueil Lebon
il résulte de l'article 6.1 du cahier des clauses administratives particulières applicables aux marchés de travaux que sa mission EXE portait exclusivement sur une mission de visa des études proposées par l'entreprise…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 14 avril 2026, n° 24TL01454
il résulte de l’article 6.1 du cahier des clauses administratives particulières applicables aux marchés de travaux que sa mission EXE portait exclusivement sur une mission de visa des études proposées par l’entreprise…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 21/03/2023, 20TL01960, Inédit au recueil Lebon
de réaliser les études d'exécution alors que, en vertu de l'article 1.10 du cahier des clauses administratives particulières applicable au lot dont elle est titulaire, l'entrepreneur était tenu d'exécuter en totalité…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 21 mars 2023, n° 20TL01960
de réaliser les études d'exécution alors que, en vertu de l'article 1.10 du cahier des clauses administratives particulières applicable au lot dont elle est titulaire, l'entrepreneur était tenu d'exécuter en totalité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.