Article R152-9 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 18 juin 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme > Section 2 : Dérogations
La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant.
Jurisprudence appliquant l'article R152-9 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Toulon, 19 mai 2026, n° 2301105
dans l’environnement et ne méconnaissent pas les dispositions de l’article R . 152 - 9 du code de l'urbanisme . … Par suite, la commune de La Crau n’est pas fondée à solliciter une substitution de motifs sur le…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 décembre 2024, n° 2203084
En sixième lieu, aux termes de l'article R . 152 - 9 du code de l'urbanisme : " La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la…
- Tribunal administratif de Paris, 10 février 2023, n° 2121242
R . 152 - 9 du même code : " La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à…
- Tribunal administratif de Rouen, 19 mars 2026, n° 2403763
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique…
- Tribunal administratif de Melun, 28 novembre 2025, n° 2311754
F... n’est pas fondé à soutenir que le permis de construire méconnait les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme . 7. … article R . 152 - 9 . ».
- Tribunal administratif de Melun, 28 novembre 2025, n° 2312455
F... n’est pas fondé à soutenir que le permis de construire méconnait les dispositions de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme . 7. … article R . 152 - 9 . ».
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.