Article L520-23 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 11 : Dispositions finales
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.