Article L520-17 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Chapitre unique > Section 9 : Recouvrement
La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à l'impôt.
Pour le recouvrement de la taxe et de la pénalité, un titre de perception est émis par le directeur du service de l'Etat chargé de l'urbanisme avant le 31 décembre de la troisième année suivant celle du fait générateur.
La taxe et la pénalité sont exigibles à la date d'émission du titre de perception.
Jurisprudence appliquant l'article L520-17 du Code de l'urbanisme
- Conseil d'État, 3ème chambre, 16/02/2024, 466905, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 520 - 17 du même code, dans sa version issue du II de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015: " La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie…
- Conseil d'État, 16 février 2024, n° 466905
Aux termes de l'article L . 520 - 17 du même code, dans sa version issue du II de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015: " La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie…
- Tribunal administratif de Melun, 1er avril 2026, n° 2212423
Aux termes de l’article L . 520 - 17 du même code : « Pour le recouvrement de la taxe et de la pénalité, un titre de perception est émis par le directeur du service de l’Etat chargé de l’urbanisme avant le 31 décembre…
- Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2022, n° 1803580
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2022, n° 1803572
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2024, n° 2216740
de l'article L. 520-6 du code de l'urbanisme . … En application de l'article L . 520 - 17 du même code, elle est recouvrée par " les comptables publics compétents dans les mêmes conditions que les créances étrangères à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 février 2026, n° 2404508
de l’urbanisme , ou dès lors qu’il s’agit de locaux de stockage … Aux termes de l’article L . 520 - 17 du code de l'urbanisme : « La taxe et la pénalité dont elle peut être assortie sont recouvrées par les comptables…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.