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En vigueur

Article L210-2 du Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 14 juin 2006 · Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption

En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.

Jurisprudence appliquant l'article L210-2 du Code de l'urbanisme

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.