Article L210-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 14 juin 2006 · Partie législative > Livre II : Préemption et réserves foncières > Titre Ier : Droits de préemption
En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation, la commune peut faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires.
Jurisprudence appliquant l'article L210-2 du Code de l'urbanisme
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 1ère chambre , 08/07/2010, 09PA01762, Inédit au recueil Lebon
. - Après l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme , il est inséré un article L . 210 - 2 ainsi rédigé : art. … sols de la COMMUNE d'ALFORTVILLE, mais également la délibération instituant le droit de préemption urbain…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 12/02/2015, 13VE01618, Inédit au recueil Lebon
L . 210 - 2 du code de l'urbanisme précitées et la décision attaquée évoquant seulement le " maintien d'une activité de logement " ne précise aucune modalité de mise en oeuvre de cet objectif ; 5. … de l'urbanisme et…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02/12/2011, 343104
(...) " ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L . 210 - 2 introduit dans le code de l'urbanisme par le II du même article 1er de la loi du 13 juin 2006 : " En cas de vente d'un immeuble à usage…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 03/12/2007, 305974, Inédit au recueil Lebon
Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine » ; qu'aux termes de l'article L . 210…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 30/09/2008, 08NT00188, Inédit au recueil Lebon
L . 210 - 2 du code de l'urbanisme , qu'elle énonce, d'autre part, par le fait que la préemption s'inscrit dans le cadre du plan local d'urbanisme et du projet d'aménagement et de développement durable en cours…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 09/10/2008, 06MA01594, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2008 : - le rapport de M…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 9 décembre 2003, 01LY01098
de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir…
- Tribunal administratif de Montpellier, 22 septembre 2023, n° 2105198
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article…
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble. (1) art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2572-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2572-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2572-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.