Article L151-9 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme > Section 4 : Le règlement > Sous-section 1 : Affectation des sols et…
Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.
Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.
Jurisprudence appliquant l'article L151-9 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Limoges, 6 avril 2023, n° 1901851
Aux termes de l'article L . 151 - 9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2024, 23-82.639, Publié au bulletin
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la commune de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en application de l'article L . 151 - 9 du code de l'urbanisme , la réglementation locale délimite les zones…
- Cour de cassation, 27 février 2024, n° 23-82.639
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la commune de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en application de l'article L . 151 - 9 du code de l'urbanisme , la réglementation locale délimite les zones…
- Tribunal administratif de Lyon, 29 novembre 2022, n° 2107422
Aux termes de l'article L . 151 - 9 du code de l'urbanisme : " Le règlement () peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 06/10/2020, 19NT03666, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - les articles UA1, UC1 et UD1 du règlement du plan local d'urbanisme contesté méconnaissent les dispositions des articles L . 151 - 9 et L. 151-16 du code de l'urbanisme ; - les dispositions du H…
- Tribunal administratif de Rennes, 26 septembre 2022, n° 2003593
de leurs parcelles en zone agricole AA est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment compte tenu des dispositions des articles L . 151 - 9 et R. 151-22 du code de l'urbanisme ; - ces parcelles ne sont…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 23 juin 2023, n° 23MA01181
Il soutient que : - le classement de ses parcelles en zone A est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard notamment des dispositions des articles L . 151 - 9 et R. 123-7 du code de l'urbanisme ; - il…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 22/08/2022, 21DA01905, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 151 - 9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ". … Il résulte notamment des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Crée Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Cite Code de l'environnement - art. L372-1 (V) art. L372-1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L123-1-5, alinéa 1 en partie, alinéas 3 et 4 (VT) art. L123-1-5
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-31 (V) art. L153-31
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-2 (V) art. R151-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. R151-9 (V) art. R151-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 A (V) art. L631-7-1 A
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
- Crée Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1-5
- Cite Code de l'urbanisme art. R151-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R151-9
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-31
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1-5
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1-5
- Concordance Code de l'urbanisme art. L123-1-5
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-31
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-31
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7-1 A
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7-1 A
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L631-7-1 A
- Cite Code de l'environnement art. L372-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.