Article A520-9 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 18 janvier 1977 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises > Titre II : Dispositions financières concernant la région d'Ile-de-France > Section 1 : Dispositions générales >…
Le ministre chargé de l'urbanisme ou son délégué informe le directeur départemental des services fiscaux du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux dans le délai de trois mois à compter de la date de ce dépôt.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.