Article A441-9 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions > Titre IV : Dispositions propres aux aménagements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3…
En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration et de la demande de permis d'aménager et du dossier joint défini par l'article R. 423-2, le demandeur ou le déclarant doit fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces suivantes :
a) Le plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune, prévu au a des articles R. 441-2 et R. 441-10 ;
b) Le plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet prévu au 2° de l'article R. 441-4 ou le croquis et le plan coté en trois dimensions de l'aménagement prévu au c de l'article R. 441-10.
Les plans mentionnés aux a et b ci-dessus précisent leur échelle, traduite en échelle graphique pour les plans mentionnés au b, et l'orientation du terrain par rapport au nord.
Jurisprudence appliquant l'article A441-9 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 13 juin 2024, n° 2002197
au regard de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne précise pas les modalités d'exécution des travaux ; - le plan de masse ne comporte pas les points et angles de vues en méconnaissance de…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 03/11/2020, 18BX03376, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme ; l'article A . 441 - 9 du code de l'urbanisme a été méconnu ; le dossier ne précise pas non plus les modalités de raccordement aux réseaux contrairement aux exigences de l'article R. 431-9 de ce code…
- Cour d'appel de Grenoble, 23 octobre 2023, n° 21/02831
[S] fait grief de l'absence à la SARL Côté Jardin, l'article A . 441 - 9 du code de l'urbanisme exigeant seulement l'annexion d'un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-10
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-10
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-4
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-10
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-4
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-4
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-10
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-10
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-10
- Cite Code de l'urbanisme art. R*441-10
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-2
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.