Article A111-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 21 avril 2024 · Partie réglementaire - Arrêtés > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol > Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme > Section 2 : Dispositions…
Pour l'application de l'article R. 111-41, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF " S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d'installation ", ainsi que les véhicules qui dérogent à la surface maximale fixée par cette norme, sous réserve :
a) Que leur surface ne dépasse pas 50 mètres carrés ;
b) Qu'ils soient aménagés pour l'accueil des personnes à mobilité réduite et permettent, dans des conditions normales de fonctionnement, à l'ensemble des personnes susceptibles d'y accéder avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux, d'utiliser les équipements, de se repérer, de s'orienter, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles ils ont été conçus.
Jurisprudence appliquant l'article A111-2 du Code de l'urbanisme
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2014, 13-84.374, Inédit
A . 111 - 2 du code de l'urbanisme , 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, insuffisance de motifs, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement en ce qu'il a…
- Tribunal administratif de Dijon, 21 décembre 2023, n° 2200677
de l'urbanisme ; - le mobil-home projeté, qui correspond à une extension de son habitation, est autorisé par le 1° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et ne répond pas à la définition de l'article R. 111-41 du…
- Tribunal administratif de Caen, 7 octobre 2025, n° 2100541
L’article A . 111 - 2 de ce code précise : « Pour l'application de l'article R. 111-41, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF " S 56 410 résidences mobiles : Définition…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 octobre 2022, n° 20/01636
de l'urbanisme , sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.