Article 152 du Code de l'enseignement technique
Version en vigueur du 19 septembre 1956 au 22 juin 2000 · Partie législative > Titre VIII : Des diplômes qui sanctionnent les études techniques > Chapitre III : Des diplômes soumis à une réglementation particulière > Section I : Dispositions générales.
Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 145, 146, 147 et 148 ci dessus :
Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur ;
Les écoles nationales d'enseignement technique, les écoles supérieures de commerce et les écoles privées techniques reconnues de même niveau par décision du ministre de l'éducation nationale.
Textes liés
- Codifié par Décret 56-931 1956-09-14
- Codifié par Loi 58-346 1958-04-03
- Abrogé par Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000
- Cite Code de l'enseignement technique - art. 145 (Ab) art. 145
- Cite Code de l'enseignement technique - art. 146 (Ab) art. 146
- Cite Code de l'enseignement technique - art. 147 (Ab) art. 147
- Cite Code de l'enseignement technique - art. 148 (M) art. 148
- Cite Code de l'enseignement technique - art. 170 (Ab) art. 170
- Concordance Code de l'éducation - art. L641-3 (V) art. L641-3
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'enseignement technique art. 145
- Cite Code de l'enseignement technique art. 146
- Cite Code de l'enseignement technique art. 147
- Cite Code de l'enseignement technique art. 148
- Cite Code de l'enseignement technique art. 148
- Cite Code de l'enseignement technique art. 170
- Concordance Code de l'éducation art. L641-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.