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Version historique

Article 152 du Code de l'enseignement technique

Version en vigueur du 19 septembre 1956 au 22 juin 2000 · Partie législative > Titre VIII : Des diplômes qui sanctionnent les études techniques > Chapitre III : Des diplômes soumis à une réglementation particulière > Section I : Dispositions générales.

Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 145, 146, 147 et 148 ci dessus :

Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d'ingénieur ;

Les écoles nationales d'enseignement technique, les écoles supérieures de commerce et les écoles privées techniques reconnues de même niveau par décision du ministre de l'éducation nationale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.