Article R951-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre V : Les personnels de l'enseignement supérieur > Chapitre Ier : Dispositions communes
Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 951-5 sont fixées par la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la recherche.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.