Article R931-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre III : Les personnels du second degré > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 2 : Modalités particulières d'affectation
Les fonctionnaires appartenant aux corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des conseillers d'orientation et directeurs de centre d'information et d'orientation, des conseillers principaux d'éducation, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des chargés d'enseignement, des adjoints d'enseignement, des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, dont le poste a été supprimé ou transformé par décision rectorale prise en application des dispositions des articles D. 222-20, D. 222-27 et D. 222-28, reçoivent une affectation dans les conditions définies aux articles R. 931-3 à R. 931-5.
Jurisprudence appliquant l'article R931-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Dijon, 13 décembre 2024, n° 2302211
Aux termes de l'article R . 931 - 2 du code de l'éducation : " Les fonctionnaires appartenant aux corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 20/06/2024, 22BX02968, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 931 - 2 du code de l'éducation : " Les fonctionnaires appartenant aux corps des (...) des professeurs certifiés, (...) dont le poste a été supprimé ou transformé par…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 juin 2024, n° 22BX02968
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 931 - 2 du code de l'éducation : " Les fonctionnaires appartenant aux corps des () des professeurs certifiés, () dont le poste a été supprimé ou transformé par décision…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 30/05/2022, 436332, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - la rapport de Mme C... ; - les…
- Conseil d'État, 30 mai 2022, n° 436332
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - la rapport de Mme C ; - les…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 15/06/2021, 437273, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le code de justice administrative; Après avoir…
- Tribunal administratif de Rouen, 22 septembre 2026, n° 2404107
Vu : le code de l’action sociale et des familles ; le code de l’éducation ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Sur les conclusions à fin d’exécution…
Textes liés
- Concordance Décret n°87-748 du 28 août 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
- Crée Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D222-20 (V) art. D222-20
- Cite Code de l'éducation - art. D222-27 (V) art. D222-27
- Cite Code de l'éducation - art. R931-3 (V) art. R931-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°87-748 du 28 août 1987 relatif aux affectations de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dont les emplois ont été supprimés ou transformés art. 1
- Concordance Décret n°87-748 du 28 août 1987 relatif aux affectations de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dont les emplois ont été supprimés ou transformés art. 1
- Concordance Décret n°87-748 du 28 août 1987 relatif aux affectations de certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale dont les emplois ont été supprimés ou transformés art. 1
- Codifié par Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Crée Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. D222-20
- Cite Code de l'éducation art. D222-20
- Cite Code de l'éducation art. D222-27
- Cite Code de l'éducation art. R931-3
- Cite Code de l'éducation art. D222-20
- Cite Code de l'éducation art. D222-27
- Cite Code de l'éducation art. D222-20
- Cite Code de l'éducation art. D222-20
- Cite Code de l'éducation art. D222-20
- Cite Code de l'éducation art. R931-3
- Cite Code de l'éducation art. D222-27
- Cite Code de l'éducation art. D222-20
- Cite Code de l'éducation art. R931-3
- Cite Code de l'éducation art. D222-20
- Cite Code de l'éducation art. D222-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.