Article R913-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre III : Dispositions propres aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de…
Dans les services déconcentrés et dans les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale, le temps de présence des personnels d'accueil, logés par nécessité absolue de service, est :
1° De 1 903 heures par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste double ;
2° De 1 723 heures par an et par agent, lorsque l'agent exerce en poste simple.
Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures.
Jurisprudence appliquant l'article R913-2 du Code de l'éducation
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/04/2022, 21DA00338, Inédit au recueil Lebon
R . 913 - 2 du code de l'éducation . … R . 913 - 2 du code de l'éducation doit ainsi être écarté.
- Tribunal administratif de Paris, 8 février 2024, n° 2212610
Aux terme de l'article R 913 - 2 du code de l'éducation : " Dans les services déconcentrés et dans les établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat relevant du…
- Cour administrative d'appel de Douai, 7 avril 2022, n° 21DA00338
R . 913 - 2 du code de l'éducation . … R . 913 - 2 du code de l'éducation doit ainsi être écarté.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2002-67 du 14 janvier 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois d'accueil dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. art. 2
- Concordance Décret n°2002-67 du 14 janvier 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois d'accueil dans les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. art. 2
- Codifié par Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Crée Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.