Article R911-29 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 3 : Les modalités d'exercice des fonctions > Sous-section 2…
Pour les personnels qui ont bénéficié d'un emploi de réadaptation, la durée passée dans cet emploi est prise en compte pour le calcul de la durée maximale prévue au premier alinéa de l'article R. 911-22.
Jurisprudence appliquant l'article R911-29 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 juin 2023, n° 2303226
C et Mme A sans qu'y soient intégrées ses observations, en violation de l'article R . 911 - 29 du code de l'éducation ; - le principe d'impartialité a été méconnu dès lors que l'auteur du rapport d'instruction, lequel…
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 juin 2023, n° 2303421
C et Mme B sans qu'y soient intégrées ses observations, en violation de l'article R . 911 - 29 du code de l'éducation ; - le principe d'impartialité a été méconnu dès lors que les auteurs du rapport d'instruction…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2007-632 du 27 avril 2007 relatif à l'adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation art. 18
- Codifié par Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Crée Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. R911-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.