Article R822-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 octobre 2018 · Partie réglementaire > Livre VIII : La vie universitaire > Titre II : Les aides aux étudiants et les œuvres universitaires > Chapitre II : Les œuvres universitaires > Section 1 : Le réseau des œuvres universitaires
Relèvent des interventions du réseau des œuvres universitaires :
1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes des établissements du second degré préparatoires à ces écoles ou dans lesquelles est dispensé un enseignement postbaccalauréat, qui relèvent des catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées par l'arrêté prévu au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale , la carte d'étudiant délivrée par les établissements faisant foi ;
2° Les titulaires d'une carte d'étudiants des métiers telle que définie à l' article L. 6222-36-1 du code du travail ;
3° Les personnes accomplissant un service civique tel que prévu à l' article L. 120-1 du code du service national ;
4° L'ensemble des usagers et personnels membres de la communauté universitaire telle que définie à l'article L. 111-5 du code de l'éducation ;
5° A titre secondaire, d'autres catégories de personnes déterminées par le conseil d'administration des centres régionaux, après avis du centre national. L'admission au bénéfice des prestations du centre régional est faite dans la limite des capacités d'accueil des services assurant les prestations et en tenant compte des coûts réels de fonctionnement de ces services.
Jurisprudence appliquant l'article R822-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 30 septembre 2022, n° 2006741
Or, il résulte des dispositions de l'article R . 822 - 2 précité que les étudiants en formation initiale inscrits dans les établissements d'enseignement supérieur relèvent notamment des interventions du réseau des…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29/12/2023, 488337
Aux termes de l'article R . 822 - 2 du même code : " Relèvent des interventions du réseau des œuvres universitaires : / 1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue inscrits dans les établissements…
- Conseil d'État, 29 décembre 2023, n° 488337
Aux termes de l'article R . 822 - 2 du même code : " Relèvent des interventions du réseau des œuvres universitaires : / 1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue inscrits dans les établissements…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 octobre 2025, n° 2302599
de l’éducation . (…) ». … Aux termes de l’article R . 822 - 2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont…
- Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2023, n° 2301588
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la propriété générale des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. ……
- Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2023, n° 2301537
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la propriété générale des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. ……
- Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2023, n° 2301539
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la propriété générale des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. ……
- Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2023, n° 2301546
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la propriété générale des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. ……
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Textes liés
- Concordance Décret n°87-155 du 5 mars 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art.
- Modifie Décret n°2018-896 du 17 octobre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 octobre 2018 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Arrêté du 18 octobre 2018 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 18 octobre 2018 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Code de l'éducation - art. L111-5 art. L111-5
- Cite Code de l'éducation - art. R822-12 (V) art. R822-12
- Cite Code de l'éducation - art. R822-9 (V) art. R822-9
- Cite Code du service national - art. L120-1 art. L120-1
- Cite Code du travail - art. L6222-36-1 art. L6222-36-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 art. L351-14-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-896 du 17 octobre 2018 modifiant l'article R. 822-2 du code de l'éducation art. 1
- Cite Code du travail art. L6222-36-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-5
- Cite Code de l'éducation art. L111-5
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
- Cite Code du service national art. L120-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.