Article R732-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 juin 2014 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement…
L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article L. 731-19 et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant un grade universitaire ou visés par l'Etat. Cette publicité est mise en œuvre dans le respect des dispositions des articles L. 471-2 à L. 471-5 et R. 471-1 à R. 471-7 relatives à la publicité et au démarchage.
La qualification d'intérêt général attribuée à un établissement d'enseignement supérieur privé est mentionnée dans les publications du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche le concernant.
Jurisprudence appliquant l'article R732-2 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 13/10/2023, 21PA04454, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 732-7 du code de l'éducation : " (...) … Aux termes de l'article R . 732 - 2 de ce même code : " L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 octobre 2023, n° 21PA04454
sa décision d'insuffisante motivation, se limiter à mentionner le code de l'éducation et les éléments de fait justifiant son refus. … Aux termes de l'article R . 732 - 2 de ce même code : " L'établissement…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.