Article R731-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés > Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur…
Après la délivrance du récépissé, le recteur de région académique transmet dans les vingt-quatre heures la déclaration reçue du procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel doit s'ouvrir le cours ou l'établissement projeté. Il y joint l'acte de naissance des parties intéressées. Avis de cette transmission est donné au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au préfet du département.
La déclaration faite au recteur de région académique est affichée pendant dix jours, par les soins du recteur et du maire, à la porte des bureaux académiques et à la porte de la mairie du lieu où doit s'ouvrir le cours ou l'établissement d'enseignement supérieur privé.
Jurisprudence appliquant l'article R731-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 août 2026, n° 2603036
Vu : le code de l’éducation ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Lacampagne, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif d'Orléans, 19 août 2026, n° 2604693
Vu : - le code de l’éducation , - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice administrative. … Ont été entendus au cours de l’audience publique du 17 août 2026 à 14 heures qui s’est…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 27/03/2026, 24PA05067, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté " et…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 octobre 2026, n° 2621072
A..., requérant, par un moyen de communication audiovisuelle en application de l’article R . 731 - 2 -1 du code de justice administrative, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que le…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/03/2024, 23PA01438
présentées conformément aux dispositions de l'article R . 731 - 2 -1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … de l'éducation , dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/03/2024, 23PA01439
R . 731 - 2 -1 du code de justice administrative. … de l'éducation , dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, soit dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux…
- Cour administrative d'appel de Paris, 27 mars 2026, n° 24PA05067
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Tout ce qu’il ordonne pour l’assurer doit être immédiatement exécuté » et…
- Cour administrative d'appel de Paris, 12 mars 2024, n° 23PA01438
A présentées conformément aux dispositions de l'article R . 731 - 2 -1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. … de l'éducation , dans les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.