Article R712-46 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 juin 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
Il peut être institué, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, une section disciplinaire commune à plusieurs établissements conformément aux dispositions de l'article L. 712-6-2. Les membres de cette section sont considérés, pour l'application des articles R. 712-9 à R. 712-45, comme appartenant à un même établissement. Toutefois, chacun des présidents ou directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R. 712-29 et peut faire appel des décisions prononcées à l'égard des personnels relevant de son établissement. Ces établissements sont considérés comme établissements distincts pour l'application des sanctions.
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Textes liés
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 45 (Ab) art. 45
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 - art. (V) art. 32
- Cite Décret n°2021-1206 du 20 septembre 2021 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Code de l'éducation - art. L712-6-2 art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation - art. R712-29 (V) art. R712-29
- Cite Code de l'éducation - art. R712-9 (V) art. R712-9
- Cite Code de l'éducation - art. R741-3 (V) art. R741-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. R712-9
- Cite Code de l'éducation art. R712-29
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
- Cite Code de l'éducation art. L712-6-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.