Article R712-45 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
Jurisprudence appliquant l'article R712-45 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 29/01/2019, 17PA00659, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation n'avait pas à être respectée avant l'édiction de la décision du 1er juin 2016 ; - la décision du 15 avril 2016 n'a pas été prise sur le fondement de l'article R . 712 - 45 du code de l'éducation , mais…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 06/11/2019, 428286, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yaël Treille, auditeur, - les conclusions de M. … Aux…
- Conseil d'État, 15 juin 2022, n° 441516
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 15/06/2022, 441516, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes, - les…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 décembre 2025, n° 2305327
Aux termes de l’article R . 712 - 45 du code de l’éducation : « L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel ». … B... est fondé à…
- Tribunal administratif de Nantes, 10 juin 2025, n° 2505956
Vu : - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; - le…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 août 2025, n° 2511232
La section disciplinaire de l'université a, par une décision du 5 avril 2024 notifiée le 23 avril 2024, exécutoire nonobstant appel en application de l'article R . 712 - 45 du code de l'éducation , prononcé…
- Tribunal administratif de Paris, 18 septembre 2026, n° 2626991
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 39
- Crée Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. R232-33
- Cite Code de l'éducation art. R232-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.