Article R712-41 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre II : Les universités > Section 1…
La décision mentionne que l'audience n'a pas été publique. Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties ou le conseil de l'enseignant poursuivi ainsi que toute personne entendue sur décision du président ont été entendus. La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée et le nom des membres de la section qui ont pris part au délibéré. Elle est motivée. Elle est datée et signée par le président et le secrétaire de la juridiction. La sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification.
La décision, sous forme anonyme, est affichée à l'intérieur de l'établissement ou diffusée sur le site intranet de l'établissement accessible aux seuls agents de l'établissement.
Elle est notifiée par le président de la section disciplinaire à la personne contre laquelle les poursuites ont été intentées, au président de l'université et au recteur de région académique. En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La notification doit mentionner les voies de recours et les délais selon lesquels la décision peut être contestée.
La notification à l'intéressé a lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, le président de la section disciplinaire informe toute personne qui s'estime lésée par les agissements de l'enseignant-chercheur ou de l'enseignant poursuivi et qui s'est fait connaître, selon le cas, de la sanction prononcée ou de l'absence de sanction.
Jurisprudence appliquant l'article R712-41 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 29/06/2020, 420612, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 712-30 du code de l'éducation : " La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son président. … Aux termes de l'article R . 712 - 41 du même code : " La décision (...) est…
- Tribunal administratif de Paris, 12 juillet 2024, n° 2210370
de la défense ; sa convocation devant le conseil de discipline ne mentionne pas la possibilité de consulter son dossier scolaire ; - elle n'est pas signée par le président de la séance ni par le secrétaire de la…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 21/11/2025, 24PA03952, Inédit au recueil Lebon
R . 712 - 41 du code de l'éducation est inopérant ; - la commission de discipline était régulièrement composée ; - le moyen tiré du défaut de mention des voies et délais de recours par les décisions contestées est…
- Cour administrative d'appel de Paris, 21 novembre 2025, n° 24PA03952
article R . 712 - 41 du code de l’éducation est inopérant ; - la commission de discipline était régulièrement composée ; - le moyen tiré du défaut de mention des voies et délais de recours par les décisions contestées…
- Tribunal administratif de Lyon, 28 juillet 2026, n° 2209729
article R . 712 - 41 du code de l’éducation dont se prévaut le requérant. … de l'éducation . 11.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Modifie Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 15 art. 15
- Cite Code de l'éducation - art. R712-44 (VD) art. R712-44
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R812-24-8 (V) art. R812-24-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.