Article R642-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2016 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre IV : Les formations technologiques > Chapitre II : Les formations technologiques longues > Section 2 : La commission des titres…
Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les deuxième et troisième alinéas du présent article.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Tout membre de la commission empêché d'assister à tout ou partie d'une séance peut donner par écrit procuration à un autre membre. La procuration est remise au secrétaire-greffier de la commission avant le premier des votes pour lesquels elle prend effet. Nul ne peut détenir plus d'une procuration.
Jurisprudence appliquant l'article R642-9 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Toulouse, 25 avril 2024, n° 2103699
La commission prend toutes mesures utiles pour sauvegarder le droit des élèves en cours d'études en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur. " Selon le premier alinéa de son article R . 642 - 9 : " Lorsqu'elle exerce…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) art. 2
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R*133-1
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. R*133-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.