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En vigueur

Article R565-1 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 19 juillet 2026 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre V : Wallis-et-Futuna

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLESDANS LEUR RÉDACTION
R. 511-1 et R. 511-2 R. 511-6 à R. 511-11Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
R. 511-12Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011
R. 511-12-1Résultant du décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025
R. 511-13Résultant du décret n° 2026-637 du 16 juillet 2026
R. 511-13-1Résultant du décret n° 2019-906 du 30 août 2019
R. 511-14Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023
R. 511-19-1Résultant du décret n° 2011-728 du 24 juin 2011
R. 511-20Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009
R. 511-20-1Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023
R. 511-21 et R. 511-22Résultant du décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016
R. 511-26Résultant du décret n° 2023-782 du 16 août 2023
R. 511-27 R. 511-49 R. 511-53 R. 511-74 et R. 511-75 R. 552-2Résultant du décret n° 2009-553 du 15 mai 2009

II.-Pour l'application du I :

1° Au premier alinéa de l'article R. 511-1, les mots : “ des établissements publics locaux d'enseignement ” et les mots : “ des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements ” sont supprimés ;

2° A l'article R. 511-2, les mots : “ des communes ou des départements, ” et la référence aux articles R. 421-43 et R. 421-44 sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article R. 511-19-1, les mots : “ et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ” sont supprimés ;

3° bis A l'article R. 511-14, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;

4° A l'article R. 511-20 :

a) Au 2°, les mots : “ ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ” sont supprimés ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

“ 3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement, ou, à défaut, pour les collèges, un représentant des surveillants désigné dans les mêmes conditions ; ”

c) Le 4° est complété par les mots : “ ou, à défaut, pour les collèges, l'agent comptable ” ;

4° bis A l'article R. 511-20-1, les mots : “ public local d'enseignement ” sont supprimés et la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ;

5° (Abrogé) ;

6° La dernière phrase de l'article R. 511-49 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : “ Le vice-recteur décide après avis de la commission d'appel constituée auprès de lui, réunie sous sa présidence ou celle de son représentant. ” ;

7° Aux articles R. 511-74 et R. 511-75, les mots : “ et privés sous contrat ” sont supprimés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.