Article R511-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré >…
Le fonctionnement, à l'intérieur des lycées, d'associations déclarées qui sont composées d'élèves et, le cas échéant, d'autres membres de la communauté éducative de l'établissement est autorisé par le conseil d'administration, après dépôt auprès du chef d'établissement d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes du service public de l'enseignement ; en particulier, elles ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.
Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves.
Si les activités d'une telle association portent atteinte aux principes mentionnés au premier alinéa, le chef d'établissement invite le président de l'association à s'y conformer.
En cas de manquement persistant, le chef d'établissement saisit le conseil d'administration qui peut retirer l'autorisation après avis du conseil des délégués pour la vie lycéenne.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux associations créées en application de l'article L. 552-2.
Jurisprudence appliquant l'article R511-9 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 8 avril 2026, n° 2604546
R . 511 - 9 et R. 511-10 du code de l’éducation et de son rôle prévu par la circulaire n° 2010-009 du 29 janvier 2010, sans délai et sous astreinte à hauteur de cent-cinquante euros par jour de non-exécution ; 2°)…
Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 3-2 (Ab) art. 3-2
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 4-2 (Ab) art. 4-2
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 48 (Ab) art. 48
- Crée Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. L552-2 (V) art. L552-2
- Cite Code de l'éducation - art. R511-10 (V) art. R511-10
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. art. 4-2
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. art. 48
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 3-2
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. L552-2
- Cite Code de l'éducation art. L552-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.