Article R511-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré >…
Le chef d'établissement et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec le conseil des délégués pour la vie lycéenne, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par l'article L. 511-2.
Jurisprudence appliquant l'article R511-6 du Code de l'éducation
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 02/05/2013, 12LY01830, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; 5. … L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement. " ; qu'aux termes de l'article R . 511 - 6 de ce code : " Le chef d'établissement et le conseil d'administration…
Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 3-1 (Ab) art. 3-1
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 48 (Ab) art. 48
- Crée Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. L511-2 (V) art. L511-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. art. 4-1
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et portant dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux. art. 48
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 3-1
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
- Cite Code de l'éducation art. L511-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.