Article R511-44 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 août 2023 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental
Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local d'enseignement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent établissement ou est l'objet de poursuites pénales, il peut, s'il estime que la sérénité du conseil de discipline n'est pas assurée ou que l'ordre et la sécurité dans l'établissement seraient compromis, saisir le conseil de discipline départemental. Il peut également, pour les mêmes motifs, saisir ce conseil à l'égard d'un élève à l'encontre duquel il engage une action disciplinaire pour atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité.
Jurisprudence appliquant l'article R511-44 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Limoges, 13 mai 2025, n° 2301994
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que, au regard des dispositions de l'article R . 511 - 44 du code de l'éducation , le conseil de discipline départemental…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 novembre 2026, n° 2608614
Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … article R . 511 - 44 , saisir le conseil de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 31 alinéa 16 (Ab) art. 31
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 7-1 alinéa 1 (Ab) art. 7-1
- Modifie Décret n°2023-782 du 16 août 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. D422-7 (V) art. D422-7
- Cite Code de l'éducation - art. R421-10 (V) art. R421-10
- Cite Code de l'éducation - art. R561-1 (V) art. R561-1
- Cite Code de l'éducation - art. R564-1 (V) art. R564-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.